Décision (UE) 2018/1486 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1486
RattachementDécision (UE) 2018/1486
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1486)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2018/1486EUR-Lex →

(10) L'Union doit être représentée au sein du sous-comité douanier par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,

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