(2) Conformément à l'article 39, paragraphe 1, du protocole I de l'accord (ci-après dénommé «protocole I»), le sous-comité douanier institué par le titre IV, chapitre 5, article 83, de l'accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») peut adopter des modifications des dispositions dudit protocole.
Décision (UE) 2018/1486 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1486
RattachementDécision (UE) 2018/1486
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1486)
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