Décision (UE) 2018/1486 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1486
RattachementDécision (UE) 2018/1486
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1486)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/1486EUR-Lex →

(4) La convention, qui fixe les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords pertinents conclus entre les parties contractantes, est entrée en vigueur pour l'Union le 1er mai 2012 et pour l'Ukraine le 1er février 2018.

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