Décision (UE) 2018/1486 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1486
RattachementDécision (UE) 2018/1486
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1486)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1486EUR-Lex →

(7) L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de celle-ci. À cet effet, il convient de remplacer le protocole I par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.

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