(1) Par la décision d'exécution 2009/1013/UE du Conseil, la République d'Autriche (ci-après dénommée «Autriche») a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire de directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière»). L'application de la mesure particulière a ensuite été prolongée par la décision d'exécution 2012/705/UE du Conseil jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/2428 du Conseil jusqu'au 31 décembre 2018.
Décision d'exécution (UE) 2018/1487 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1487
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1487
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1487)
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