Décision d'exécution (UE) 2018/1487 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1487
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1487
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1487)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2018/1487EUR-Lex →

(4) Par lettre enregistrée à la Commission le 23 mars 2018, l'Autriche a demandé l'autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière, conformément à l'article 395, paragraphe 2 de la directive 2006/112/CE.

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