(5) Par lettre enregistrée à la Commission le 4 avril 2018, l'Autriche a transmis un rapport sur l'application de la mesure particulière comprenant un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA conformément à l'article 2 de la décision d'exécution 2009/1013/UE.
Décision d'exécution (UE) 2018/1487 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1487
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1487
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1487)
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