(6) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande émanant de l'Autriche aux autres États membres, par lettres datées du 11 avril 2018. Par lettre datée du 12 avril 2018, la Commission a informé l'Autriche qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2018/1487 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1487
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1487
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1487)
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