(7) Selon les informations fournies par l'Autriche, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application actuelle de la mesure particulière subsistent et demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser l'Autriche à poursuivre l'application de la mesure particulière pendant une période supplémentaire, mais cette période ddevrait être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2021, afin de permettre un examen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure particulière et du pourcentage de répartition entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée sur lequel elle repose.
Décision d'exécution (UE) 2018/1487 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1487
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1487
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1487)
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