(8) Dans le cas où l'Autriche estime nécessaire de prolonger l'autorisation au-delà de 2021, il convient qu'elle transmette à la Commission un rapport sur l'application de la mesure, et notamment sur le pourcentage de répartition utilisé, en même temps que la demande de prolongation et au plus tard le 31 mars 2021, afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.
Décision d'exécution (UE) 2018/1487 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1487
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1487
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1487)
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