Décision d'exécution (UE) 2018/1487 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1487
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1487
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1487)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2018/1487EUR-Lex →

(9) La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total de la recette fiscale perçue au stade de la consommation finale et n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

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