(7) Les demandes de la Bulgarie, de la Grèce, de la Lituanie et de la Pologne remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
Décision (UE) 2018/1505 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1505
RattachementDécision (UE) 2018/1505
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018D1505)
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