Décision (UE) 2018/1505 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1505
RattachementDécision (UE) 2018/1505
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018D1505)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2018/1505EUR-Lex →

(9) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

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