Décision d'exécution (UE) 2018/1521 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1521
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1521
Versionacte d'origine du 10/10/2018 (CELEX 32018D1521)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2018/1521EUR-Lex →

(6) Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne devrait être permise, à moins d'être explicitement autorisée par une décision d'exécution de la Commission.

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