Décision (UE) 2018/1535 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/1535
IntituléANNEXE
RattachementDécision (UE) 2018/1535
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1535)
RéférenceAnnexe de la décision (UE) 2018/1535EUR-Lex →

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concluent sans tarder des accords bilatéraux sur les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans des conditions analogues à celles du présent accord.

DÉCLARATION COMMUNE

Les deux parties conviennent que s'abstenir de prendre toute mesure susceptible de compromettre d'éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement contre le membre de l'équipe par les autorités compétentes de l'État hôte signifie aussi s'abstenir de faciliter activement le retour du membre de l'équipe concerné dans son État membre d'origine depuis les locaux d'activité du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l'attente de l'attestation du directeur exécutif de l'Agence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).