Décision (UE) 2018/1535 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1535
RattachementDécision (UE) 2018/1535
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1535)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1535EUR-Lex →

(7) Il convient de signer l'accord et d'approuver le texte des déclarations communes annexées à la présente décision,

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