Version consolidée au 01/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02018D1538-20250401, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/10/2018).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1538
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1538
VersionConsolidée au 01/04/2025 (CELEX 02018D1538-20250401)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/1538EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1. «dispositif à courte portée», un dispositif radio assurant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles et qui reçoit et/ou transmet sur une courte distance et à un faible niveau de puissance;
2. «sans interférence et sans protection», le fait qu’il ne doit y avoir aucune interférence dommageable pour les services de radiocommunication et qu’il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les interférences dues à des services de radiocommunication;
3. «catégorie de dispositifs à courte portée», un groupe de dispositifs à courte portée ou de dispositifs à courte portée en réseau qui font appel à des mécanismes techniques d’accès au spectre similaires ou ont des scénarios d’utilisation communs.
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