Décision d'exécution (UE) 2018/1538 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1538
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1538
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1538)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2018/1538EUR-Lex →

(12) Bien que la présente décision permette une plus grande souplesse dans la mise en œuvre par rapport à la décision 2006/771/CE, et bien que la protection de l'utilisation actuelle des bandes de fréquences à des fins de maintien de l'ordre, de sécurité publique, de défense et d'activité ferroviaire puisse conduire à des restrictions, voire à une indisponibilité totale ou partielle des bandes de fréquences dans certains États membres, elle devrait éviter tout nouveau morcellement du spectre radioélectrique et permettre l'utilisation des services de l'IdO, notamment de la RFID, dans un ensemble minimal de bandes de fréquences centrales harmonisées dans l'ensemble de l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1538. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).