Décision d'exécution (UE) 2018/1538 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1538
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1538
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1538)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d'exécution (UE) 2018/1538EUR-Lex →

(13) Conformément aux articles 5 et 10 de la décision no 676/2002/CE et comme l'exige la décision 2007/344/CE de la Commission relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté, les États membres devraient présenter un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision à la Commission.

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