Article considérant 2

(2) En vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent, en coopération avec la Commission, favoriser, le cas échéant, l'utilisation collective et l'utilisation partagée du spectre dans un souci de souplesse et d'efficacité accrues, et veiller à assurer la disponibilité de fréquences pour l'Internet des objets (IdO) et l'identification par radiofréquences (RFID). La décision 2006/771/CE porte sur les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 863-870 MHz pour l'Internet des objets, incluant l'identification par radiofréquences. Elle définit les conditions techniques harmonisées générales pour l'utilisation d'un large éventail de dispositifs à courte portée qui, de ce fait, sont uniquement soumis à une autorisation générale au titre de la législation nationale. Cependant, l'environnement de partage dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz s'écarte de cette approche en matière de radiofréquences pour les dispositifs à courte portée et requiert donc un régime réglementaire spécifique.