(8) En outre, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision no 676/2002/CE, les États membres conservant le droit d'organiser et d'utiliser leur spectre radioélectrique à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense, ils devraient rester libres de protéger l'utilisation actuelle et future de ces bandes et des bandes adjacentes à des fins militaires et à d'autres fins de sécurité publique et d'ordre public, tout en poursuivant l'objectif de la mise à disposition d'un ensemble minimal de bandes centrales harmonisées pour des dispositifs à courte portée connectés au réseau conformément aux conditions techniques définies dans la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2018/1538 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1538
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1538
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1538)
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