Décision (UE) 2018/1549 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1549
RattachementDécision (UE) 2018/1549
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1549)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1549EUR-Lex →

(7) Il convient de signer l'arrangement au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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