(6) Comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, de la décision 97/836/CE, et conformément à l'article 1er, paragraphe 7, de l'accord révisé de 1958, l'Union peut décider d'appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements de l'ONU auxquels elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé de 1958.
Décision (UE) 2018/1572 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1572
RattachementDécision (UE) 2018/1572
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1572)
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