(7) À la suite des récentes modifications apportées aux règlements nos 9, 63 et 92 de l'ONU pour les aligner sur les dispositions techniques pertinentes des règlements (UE) no 168/2013 et (UE) no 134/2014, il convient, à présent, que l'Union applique les règlements nos 9, 63 et 92 de l'ONU afin d'instaurer des prescriptions harmonisées communes au niveau international. Les entreprises de l'Union pourraient ainsi suivre un ensemble unique de prescriptions reconnues dans le monde entier, en particulier par les parties contractantes à l'accord révisé de 1958,
Décision (UE) 2018/1572 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1572
RattachementDécision (UE) 2018/1572
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1572)
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