(4) En vertu de l'article 77 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.
Décision (UE) 2018/1573 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1573
RattachementDécision (UE) 2018/1573
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1573)
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