Article considérant 13

(13) L'agence proposée, comme c'est le cas pour l'agence, devrait être dotée d'une personnalité juridique propre et être caractérisée par une structure organisationnelle et financière unitaire. À cette fin, l'agence proposée devrait être établie au moyen d'un instrument législatif unique qui devrait faire l'objet d'un vote au sein du Conseil dans son intégralité. En outre, lorsque le règlement proposé sera adopté, il devrait être applicable intégralement dans les États membres qui sont liés par cet acte. Ceci exclut la possibilité d'une applicabilité partielle pour le Royaume-Uni.