(9) L'EES fait partie de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil régissant la création, le fonctionnement et l'utilisation de l'EES et n'est pas lié par ledit règlement.
Décision (UE) 2018/1600 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1600
RattachementDécision (UE) 2018/1600
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1600)
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