Version d'origine : acte du 25/10/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1614-20181026 du 26/10/2018, la plus récente en français).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1614
IntituléEntité d'enregistrement
RattachementCHAPITRE 3 — REGISTRE EUROPÉEN DES VÉHICULES
Référencearticle 5 de la décision d'exécution (UE) 2018/1614EUR-Lex →
1. Les États membres désignent une entité d'enregistrement indépendante de toute entreprise ferroviaire et qui est chargée de traiter les demandes et de mettre à jour les données du registre européen des véhicules en ce qui concerne les véhicules enregistrés dans ces États membres au plus tard le 15 mai 2019.
2. Cette entité d'enregistrement peut être l'organisme désigné au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2007/756/CE. Les États membres veillent à ce que ces entités d'enregistrement coopèrent et partagent des informations afin de communiquer en temps utile les changements dans le registre européen des véhicules.
3. Lorsque l'entité d'enregistrement n'est pas l'organisme désigné au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2007/756/CE, les États membres informent la Commission et les autres États membres, au plus tard le 15 novembre 2019, de l'entité désignée conformément au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.