Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 25/10/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1614-20181026 du 26/10/2018, la plus récente en français).

ActeDécision d'exécution (UE) 2018/1614

Adopté le25 octobre 2018

VersionVersion d'origine

Contenu10 articles, 15 considérants, 10 annexes

CELEX02018D1614-20181026

RéférenceDécision d'exécution (UE) 2018/1614, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (15)

(1)

(1) Pour assurer la traçabilité des véhicules et leur historique, les véhicules devraient être enregistrés sous un numéro d'immatriculation européen dans un registre des véhicules. Il convient d'harmoniser les règles relatives à la mise en place du numéro d'immatriculation européen afin de garantir que les véhicules sont enregistrés de la même manière dans l'ensemble de l'Union.

(2)

(2) Les véhicules sont actuellement enregistrés dans des registres nationaux des véhicules et chaque État membre gère son propre registre. Il est nécessaire d'améliorer la facilité d'utilisation des registres nationaux des véhicules et d'éviter l'enregistrement redondant d'un véhicule dans plusieurs registres, y compris des registres des véhicules des pays tiers connectés au registre virtuel des véhicules. Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/756/CE de la Commission en conséquence.

(3)

(3) L'analyse coût-bénéfice réalisée par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») a mis en évidence les avantages significatifs pour le système ferroviaire de l'Union découlant de la mise en place d'un registre européen des véhicules qui remplacerait les registres nationaux des véhicules.

(4)

(4) Afin de réduire la charge et les coûts administratifs pour les États membres et les parties prenantes, la Commission devrait adopter des spécifications techniques et fonctionnelles pour le registre européen des véhicules destiné à intégrer les registres nationaux des véhicules.

(5)

(5) L'Agence devrait mettre en place et tenir à jour, s'il y a lieu en coopération avec les entités d'enregistrement nationales, le registre européen des véhicules. Les autorités nationales de sécurité, les organismes d'enquête, les organismes de contrôle (pour toute demande légitime), l'Agence, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures, ainsi que les personnes ou organismes chargés de l'enregistrement des véhicules ou identifiés dans le registre devraient pouvoir consulter le registre européen des véhicules.

(6)

(6) Les États membres devraient désigner une entité chargée de l'enregistrement des véhicules et du traitement et de la mise à jour des informations relatives aux véhicules qu'elle a enregistrés dans le registre européen des véhicules.

(7)

(7) Les détenteurs devraient fournir, dans leur demande d'enregistrement, les informations requises et pouvoir soumettre leur demande par l'intermédiaire d'un outil en ligne utilisant un formulaire électronique harmonisé. Les détenteurs devraient veiller à ce que les données des véhicules soumises aux entités d'enregistrement soient actualisées et exactes.

(8)

(8) Les États membres devraient être chargés de garantir la qualité et l'intégrité des données relatives aux véhicules que l'entité d'enregistrement désignée a enregistrés dans le registre européen des véhicules conformément à l'article 22 de la directive (UE) 2016/797, et l'Agence devrait être responsable du développement et de la maintenance du système informatique du registre européen des véhicules conformément à la présente décision.

(9)

(9) Le registre européen des véhicules devrait être un registre centralisé qui offre une interface harmonisée à tous les utilisateurs pour la consultation, l'enregistrement des véhicules et la gestion des données.

(10)

(10) Il est nécessaire d'apporter des améliorations techniques aux fonctionnalités du registre européen des véhicules et de les tester. Conformément à l'article 47, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/797, le registre européen des véhicules devrait toutefois être opérationnel le 16 juin 2021.

(11)

(11) Afin de répondre aux besoins spécifiques des États membres, certains registres nationaux des véhicules sont utilisés à d'autres fins que celle d'assurer la traçabilité des véhicules et leur historique. Pour permettre l'adaptation des registres nationaux qui ne sont pas utilisés spécifiquement pour l'enregistrement des véhicules en liaison avec le registre européen des véhicules, la migration vers l'enregistrement centralisé des véhicules devrait être progressive. Après la mise en place du registre européen des véhicules, les États membres devraient donc avoir la possibilité de recourir à une «fonction d'enregistrement décentralisée» jusqu'au 16 juin 2024, alors que d'autres fonctions devraient être centralisées à partir du 16 juin 2021. Après le 16 juin 2024, l'ensemble des États membres ne devraient utiliser que la fonction d'enregistrement centralisée.

(12)

(12) Le registre européen des véhicules devrait permettre l'enregistrement d'informations supplémentaires spécifiques requises par les États membres. Les détenteurs devraient fournir les informations supplémentaires requises par un État membre au moment d'introduire une demande d'enregistrement auprès de cet État membre.

(13)

(13) Afin de faciliter l'utilisation de véhicules enregistrés dans le registre européen des véhicules dans des pays tiers, en particulier dans les pays appliquant les dispositions de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, à laquelle l'Union européenne est partie, les données pertinentes du registre européen des véhicules devraient être accessibles aux autorités délivrantes compétentes dans ces pays tiers. À cette fin, l'Agence devrait faciliter la mise en œuvre des décisions adoptées conformément à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

(14)

(14) Le 21 décembre 2016, l'Agence a publié une recommandation sur les spécifications du registre national des véhicules indiquant des possibilités d'amélioration de la facilité d'utilisation des registres nationaux des véhicules. Le 14 décembre 2017, l'Agence a publié une recommandation sur les spécifications pour le registre européen des véhicules.

(15)

(15) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Objet

La présente décision modifie les spécifications communes relatives aux registres nationaux des véhicules et établit les spécifications techniques et fonctionnelles relatives au registre européen des véhicules.

CHAPITRE 2 — REGISTRES NATIONAUX DES VÉHICULES

Article 2

Modifications des spécifications communes relatives aux registres nationaux des véhicules

L'annexe de la décision 2007/756/CE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 3

Suppression des enregistrements redondants

1. Conformément au point 3.2.5, paragraphe 1, de l'annexe de la décision 2007/756/CE modifiée par la décision 2011/107/UE de la Commission, le détenteur s'assure que les enregistrements redondants des véhicules sont supprimés des registres nationaux des véhicules dans un délai d'un an à compter du 15 novembre 2018.

2. Le détenteur s'assure que les enregistrements redondants des véhicules provenant de pays tiers destinés à circuler sur le système ferroviaire de l'Union et enregistrés dans un registre des véhicules conformément aux spécifications de l'annexe de la décision 2007/756/CE et connecté au registre virtuel des véhicules décrit dans ladite décision sont supprimés dans un délai d'un an à compter du 15 novembre 2018.

Note : Décision 2011/107/UE de la Commission du 10 février 2011 modifiant la décision 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules (JO L 43 du 17.2.2011, p. 33).

CHAPITRE 3 — REGISTRE EUROPÉEN DES VÉHICULES

Article 4

Spécifications du registre européen des véhicules

Les spécifications techniques et fonctionnelles du registre européen des véhicules sont celles prévues à l'annexe II.

Article 5

Entité d'enregistrement

1. Les États membres désignent une entité d'enregistrement indépendante de toute entreprise ferroviaire et qui est chargée de traiter les demandes et de mettre à jour les données du registre européen des véhicules en ce qui concerne les véhicules enregistrés dans ces États membres au plus tard le 15 mai 2019.

2. Cette entité d'enregistrement peut être l'organisme désigné au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2007/756/CE. Les États membres veillent à ce que ces entités d'enregistrement coopèrent et partagent des informations afin de communiquer en temps utile les changements dans le registre européen des véhicules.

3. Lorsque l'entité d'enregistrement n'est pas l'organisme désigné au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2007/756/CE, les États membres informent la Commission et les autres États membres, au plus tard le 15 novembre 2019, de l'entité désignée conformément au paragraphe 1.

Article 6

Enregistrement des véhicules munis d'une autorisation de mise sur le marché

1. Un détenteur introduit une demande d'enregistrement dans le registre européen des véhicules auprès de l'État membre de son choix dans le domaine d'utilisation du véhicule.

2. Les entités d'enregistrement prennent toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'exactitude des données saisies dans le registre européen des véhicules.

3. Chaque entité d'enregistrement est en mesure d'extraire des données des enregistrements de véhicules qu'elle a effectués.

Article 7

Architecture du registre européen des véhicules

1. L'Agence met en place et tient à jour le registre européen des véhicules conformément à la présente décision.

2. À la suite de la migration visée à l'article 8, le registre européen des véhicules devient un registre centralisé et fournit une interface harmonisée à tous les utilisateurs pour la consultation, l'enregistrement des véhicules et la gestion des données.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent utiliser la fonction d'enregistrement visée au point 2.1.4 de l'annexe II d'une manière décentralisée jusqu'au 16 juin 2024 au plus tard.

4. Les États membres informent l'Agence au plus tard le 15 mai 2019 de leur intention d'utiliser la fonction d'enregistrement centralisée mise en place par l'Agence ou de mettre en place une fonction d'enregistrement décentralisée. Ils démontrent de quelle manière ils prévoient de répondre aux conditions établies au paragraphe 5 avant le 16 juin 2020.

5. Lorsqu'un État membre met en œuvre la fonction d'enregistrement d'une manière décentralisée, il garantit la compatibilité et la communication avec le registre européen des véhicules. Il s'assure également que la fonction d'enregistrement décentralisée est opérationnelle conformément aux spécifications du registre européen des véhicules au plus tard le 16 juin 2021.

6. Les États membres peuvent à tout moment revenir sur leur décision d'utiliser une fonction d'enregistrement décentralisée et choisir une fonction d'enregistrement centralisée, moyennant notification à l'Agence. La décision prend effet six mois après la notification.

Article 8

Migration des registres nationaux des véhicules vers le registre européen des véhicules

1. Les États membres veillent à ce que les données concernant les véhicules enregistrés soient transférées des registres nationaux des véhicules au registre européen des véhicules et à ce que ce transfert soit achevé au plus tard le 16 juin 2021. Pendant la migration, l'Agence se coordonne avec les entités d'enregistrement pour assurer la transition entre les registres nationaux des véhicules respectifs et le REV et elle garantit la disponibilité de l'environnement informatique.

2. L'Agence met les fonctions du registre européen des véhicules à la disposition des États membres au plus tard le 15 novembre 2020.

3. L'Agence définit les spécifications relatives à la mise en œuvre des interfaces avec la fonction d'enregistrement décentralisée et les met à la disposition des États membres au plus tard le 16 janvier 2020.

4. À partir du 16 juin 2021, les États membres enregistrent les véhicules dans le registre européen des véhicules conformément à l'article 7.

5. À partir du 16 juin 2024, les États membres utilisent la fonction d'enregistrement centralisée.

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Abrogation

La décision 2007/756/CE est abrogée avec effet au 16 juin 2021.

Article 10

Entrée en vigueur et application

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les sections 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3, 4.3 et 5 de l'annexe II et les appendices 1 à 6 de ladite annexe s'appliquent à compter du 16 juin 2021.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

L'annexe de la décision 2007/756/CE est modifiée comme suit:

1) Le point 3.2.1 est remplacé par le point suivant:

«3.2.1. Demande d'enregistrement

Le formulaire qui figure à l'appendice 4 est utilisé pour les demandes d'enregistrement.

L'entité qui demande l'enregistrement d'un véhicule coche la case “Nouvel enregistrement”. Elle remplit le formulaire et le transmet:

— à l'entité d'enregistrement de l'État membre dans lequel le véhicule doit être enregistré, en remplissant tous les champs,

— à l'entité d'enregistrement du premier État membre dans lequel elle prévoit d'utiliser le véhicule, dans le cas d'un véhicule provenant d'un pays tiers (voir point 3.2.5, paragraphe 2). Dans ce cas, le formulaire contient au moins les informations relatives à l'identification du propriétaire du véhicule et de son détenteur, les restrictions concernant le mode d'exploitation du véhicule et l'entité chargée de l'entretien.»

2) Au point 3.2.3, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'EE enregistre les modifications du RNV dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception d'un dossier de demande complet. L'EE enregistre le véhicule ou demande des corrections/clarifications dans le délai imparti.»

3) Le point 3.2.5 est remplacé par le point suivant:

«3.2.5. Autorisation dans plusieurs États membres

1. Les véhicules sont enregistrés uniquement dans le RNV du premier État membre dans lequel ils ont reçu une autorisation de mise en service ou, pour les véhicules pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, uniquement dans un État membre dans le domaine d'utilisation de l'autorisation de mise sur le marché, sans préjudice du transfert d'enregistrement vers un autre RNV conformément au point 3.2.6, paragraphe 2.

2. Les véhicules en provenance de pays tiers qui entrent dans le système ferroviaire de l'Union et qui sont enregistrés dans un registre des véhicules qui n'est pas conforme à la présente spécification ou n'est pas connecté au RVV CE sont enregistrés uniquement dans le RNV du premier État membre dans lequel les véhicules sont destinés à être exploités sur le système ferroviaire de l'Union.

3. Les véhicules en provenance de pays tiers qui entrent dans le système ferroviaire de l'Union et qui sont enregistrés dans un registre des véhicules conforme à la présente spécification et connecté au RVV CE, lorsqu'un accord international auquel l'Union européenne est partie le prévoit, ne sont enregistrés dans aucun RNV.

4. Pour tout véhicule, le RNV de l'enregistrement contient les données concernant les points 2, 6, 12 et 13 pour chaque État membre où une autorisation de mise en service a été accordée.

La présente disposition est sans préjudice des articles 3 et 5.

4) À la section 3.2, le point 3.2.6 suivant est ajouté:

«3.2.6. Transfert d'enregistrement et changement de NEV

1. Le NEV est modifié lorsqu'il ne reflète pas l'aptitude à l'interopérabilité ou les caractéristiques techniques conformément à l'appendice 6, en raison de modifications techniques du véhicule. Ces modifications techniques peuvent nécessiter une nouvelle autorisation de mise en service conformément aux articles 21 à 26 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil ou une nouvelle autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, une nouvelle autorisation par type de véhicule, conformément aux articles 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797. Le détenteur informe l'entité d'enregistrement de l'État membre dans lequel le véhicule est enregistré de ces modifications et, le cas échéant, de la nouvelle autorisation de mise en service ou de mise sur le marché. Cette entité attribue un nouveau NEV au véhicule.

2. Le NEV peut être modifié à la demande du détenteur par un nouvel enregistrement du véhicule dans le RNV d'un autre État membre connecté au RVV CE suivi de la suppression de l'ancien enregistrement.

5) Le point 3.3 est remplacé par le texte suivant:

«3.3. Droits d'accès

Les droits d'accès aux données du RNV d'un État membre donné “XX” sont répertoriés dans le tableau suivant:

| Entité | Droits de consultation | Droits de mise à jour

| Entité d'enregistrement de l'État membre “XX” | Toutes les données | Toutes les données dans le registre des véhicules de l'État membre “XX”

| ANS | Toutes les données | Aucun

| Agence | Toutes les données | Aucun

| Détenteur | Toutes les données relatives aux véhicules dont il est le détenteur | Aucun

| ECE | Toutes les données relatives aux véhicules dont il est l'ECE, à l'exception des références du propriétaire | Aucun

| Propriétaire | Toutes les données des véhicules dont il est le propriétaire | Aucun

| Entreprise ferroviaire | Toutes les données fondées sur un ou plusieurs numéros de véhicule, à l'exception des références du propriétaire | Aucun

| Gestionnaire d'infrastructure | Toutes les données fondées sur un ou plusieurs numéros de véhicule, à l'exception des références du propriétaire | Aucun

| Organisme d'enquête visé à l'article 22 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et organisme de contrôle visé à l'article 55 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil | Toutes les données relatives aux véhicules contrôlés ou surveillés | Aucun

| Organisme émetteur de la déclaration “CE” de vérification (le demandeur) | Toutes les données relatives aux véhicules dont il est l'organisme émetteur de la déclaration “CE” de vérification (le demandeur), à l'exception des références du propriétaire | Aucun

| Autres utilisateurs légitimes reconnus par l'ANS ou l'Agence | À définir de façon appropriée, la durée pourrait être limitée, à l'exception des références du propriétaire | Aucun

Les droits d'accès aux données des RNV peuvent être étendus aux entités de pays tiers concernées ou à une organisation intergouvernementale compétente lorsqu'un accord international auquel l'Union européenne est partie le prévoit.»

6) Les appendices 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«APPENDICE 1

CODIFICATION DES RESTRICTIONS

1. PRINCIPES

Un code harmonisé ou un code national est attribué aux restrictions prévues dans l'autorisation de mise en service conformément aux articles 21 à 26 de la directive 2008/57/CE ou dans l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, à une nouvelle autorisation par type de véhicule, conformément aux articles 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797.

2. STRUCTURE

Chaque code est une association des éléments suivants:

— la catégorie de restriction,

— le type de restriction,

— la valeur ou la spécification,

qui sont joints par un point (.):

[Catégorie].[Type].[Valeur ou spécification].

3. CODES DE RESTRICTION

1. Des codes de restriction harmonisés sont applicables dans tous les États membres.

L'Agence tient à jour la liste des codes de restriction harmonisés pour l'ensemble du système ferroviaire de l'Union et la publie sur son site internet.

Si une autorité nationale de sécurité estime nécessaire d'ajouter un nouveau code à la liste des codes de restriction harmonisés, elle demande à l'Agence d'évaluer cet ajout.

L'Agence évalue la demande, en consultation avec les autres autorités nationales de sécurité, lorsque cela est approprié. Le cas échéant, l'Agence ajoute un nouveau code de restriction à la liste.

2. L'Agence tient à jour la liste des codes de restriction nationaux. L'utilisation de codes de restriction nationaux est limitée aux restrictions qui reflètent les caractéristiques particulières du système ferroviaire existant d'un État membre et sont peu susceptibles d'être appliquées de la même façon dans d'autres États membres.

S'agissant des types de restrictions qui ne figurent pas dans la liste visée au point 1, l'autorité nationale de sécurité demande à l'Agence d'ajouter un nouveau code à la liste des codes de restriction nationaux. L'Agence évalue la demande, en consultation avec les autres autorités nationales de sécurité, lorsque cela est approprié. Le cas échéant, l'Agence ajoute un nouveau code de restriction à la liste.

3. Le code de restriction pour les autorités de sécurité multinationales est traité de la même manière que le code de restriction national.

4. L'utilisation de restrictions non codifiées est limitée aux restrictions qui, du fait de leurs caractéristiques spécifiques, sont peu susceptibles d'une application à plusieurs types de véhicules.

L'Agence tient à jour une liste unique de codes de restriction pour le REV, le registre européen des types de véhicules autorisés visé à l'article 48 de la directive (UE) 2016/797, le guichet unique et la base de données sur l'interopérabilité et la sécurité de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

5. Le cas échéant, l'Agence peut coordonner le processus d'harmonisation des codes de restriction avec une organisation intergouvernementale compétente lorsqu'un accord international auquel l'Union européenne est partie le prévoit.

APPENDICE 2

STRUCTURE ET CONTENU DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION EUROPÉEN

L'Agence établit la structure et le contenu du numéro d'identification européen (NIE), y compris la codification des types de documents concernés, dans un document technique et publie ce document technique sur son site internet.»

7) Le point 1 de la partie 1 de l'appendice 6 est remplacé par le texte suivant:

«1. Définition du marquage du détenteur du véhicule (MDV)

Un marquage du détenteur de véhicule (MDV) est un code alphabétique comportant 2 à 5 lettres. Il est inscrit sur chaque véhicule ferroviaire, à proximité du numéro d'immatriculation européen. Il désigne le détenteur du véhicule tel qu'il est enregistré dans le registre national des véhicules.

Le MDV est unique et valable dans tous les États membres et dans tous les pays qui concluent un accord impliquant l'application du système de numérotation des véhicules et de MDV comme indiqué dans la présente décision.

8) La partie 4 de l'appendice 6 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 4 — CODIFICATION DES PAYS D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES (3E ET 4E CHIFFRES ET ABRÉVIATION)

Les informations relatives aux pays tiers sont fournies à titre purement indicatif.

| Albanie | AL | 41 | | Lituanie | LT | 24

| Algérie | DZ | 92 | | Luxembourg | L | 82

| Arménie | AM | 58 | | Ancienne République yougoslave de Macédoine | MK | 65

| Autriche | A | 81 | | Malte | MT |

| Azerbaïdjan | AZ | 57 | | Moldavie | MD (1) | 23

| Biélorussie | BY | 21 | | Monaco | MC |

| Belgique | B | 88 | | Mongolie | MGL | 31

| Bosnie-Herzégovine | BIH | 50 et 44 (2) | | Monténégro | MNE | 62

| Bulgarie | BG | 52 | | Maroc | MA | 93

| Chine | RC | 33 | | Pays-Bas | NL | 84

| Croatie | HR | 78 | | Corée du Nord | PRK (1) | 30

| Cuba | CU (1) | 40 | | Norvège | N | 76

| Chypre | CY | | | Pologne | PL | 51

| République tchèque | CZ | 54 | | Portugal | P | 94

| Danemark | DK | 86 | | Roumanie | RO | 53

| Égypte | ET | 90 | | Russie | RUS | 20

| Estonie | EST | 26 | | Serbie | SRB | 72

| Finlande | FIN | 10 | | Slovaquie | SK | 56

| France | F | 87 | | Slovénie | SLO | 79

| Géorgie | GE | 28 | | Corée du Sud | ROK | 61

| Allemagne | D | 80 | | Espagne | E | 71

| Grèce | GR | 73 | | Suède | S | 74

| Hongrie | H | 55 | | Suisse | CH | 85

| Iran | IR | 96 | | Syrie | SYR | 97

| Iraq | IRQ (1) | 99 | | Tadjikistan | TJ | 66

| Irlande | IRL | 60 | | Tunisie | TN | 91

| Israël | IL | 95 | | Turquie | TR | 75

| Italie | 1 | 83 | | Turkménistan | TM | 67

| Japon | J | 42 | | Ukraine | UA | 22

| Kazakhstan | KZ | 27 | | Royaume-Uni | GB | 70

| Kirghizstan | KS | 59 | | Ouzbékistan | UZ | 29

| Lettonie | LV | 25 | | Viêt Nam | VN (1) | 32

| Liban | RL | 98 | |

(1) Conformément au système de codage alphabétique décrit à l'annexe 4 de la convention de 1949 et à l'article 45, paragraphe 4, de la convention de 1968 sur la circulation routière.

(2) La Bosnie-Herzégovine utilise deux codes ferroviaires spécifiques. Le 49 est réservé comme code numérique du pays.»

Annexe 2

«APPENDICE 1

CODIFICATION DES RESTRICTIONS

1. PRINCIPES

2. STRUCTURE

Chaque code est une association des éléments suivants:

— la catégorie de restriction,

— le type de restriction,

— la valeur ou la spécification,

qui sont joints par un point (.):

[Catégorie].[Type].[Valeur ou spécification].

3. CODES DE RESTRICTION

1. Des codes de restriction harmonisés sont applicables dans tous les États membres.

L'Agence tient à jour la liste des codes de restriction harmonisés pour l'ensemble du système ferroviaire de l'Union et la publie sur son site internet.

Si une autorité nationale de sécurité estime nécessaire d'ajouter un nouveau code à la liste des codes de restriction harmonisés, elle demande à l'Agence d'évaluer cet ajout.

3. Le code de restriction pour les autorités de sécurité multinationales est traité de la même manière que le code de restriction national.

Annexe 3

APPENDICE 2

STRUCTURE ET CONTENU DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION EUROPÉEN

Annexe II

ANNEXE II

1. CONTENU ET FORMAT DES DONNÉES

Le contenu et le format des données du registre européen des véhicules (REV) sont conformes au tableau ci-dessous.

Tableau 1

Paramètres du REV

| 1 | Identification du véhicule | | |

| 2 | État membre d'enregistrement | | |

| 3 | États membres dans lesquels le véhicule est autorisé. | | |

| 3.1 | Domaine d'utilisation qui en résulte | Champ rempli automatiquement par le système sur la base des valeurs du paramètre 11.4 | Texte | Champ rempli automatiquement par le système sur la base des valeurs du paramètre 11.4

| 4 | Conditions supplémentaires | | |

| 4.1 | Conditions supplémentaires applicables au véhicule | Recensement des accords bilatéraux ou multilatéraux applicables, tels que le RIV, le RIC, le RTE, le RTE-CW, le RTE-GE, etc. | Texte | Obligatoire (le cas échéant)

| 5 | Fabrication | | |

| 6 | Références aux déclarations «CE» de vérification | | |

| 6.2 | Référence de la déclaration «CE» | Référence à la déclaration «CE» de vérification |

Pour les véhicules existants: texte.

Pour les nouveaux véhicules: code alphanumérique fondé sur le NIE (voir appendice 2)

| Obligatoire (le cas échéant)

| 6.3 | Organisme émetteur de la déclaration «CE» de vérification (le demandeur) | | |

| 10 | Statut de l'enregistrement | | |

| 11 | Autorisations de mise sur le marché | | |

| 11.3 | Numéro d'identification européen (NIE) | Numéro d'autorisation de mise en service harmonisé, généré par l'entité délivrant l'autorisation |

Numéro d'autorisation.

Pour les nouveaux véhicules: code alphanumérique basé sur le NIE (voir appendice 2).

| Obligatoire

| 11.9 | Conditions régissant l'utilisation du véhicule et autres restrictions concernant le mode d'exploitation du véhicule | | |

| 11.9.1 | Conditions régissant l'utilisation et restrictions codées | Conditions régissant l'utilisation et restrictions concernant le mode d'exploitation du véhicule | Liste des codes (voir appendice 1). | Obligatoire (le cas échéant)

| 12 | Champs supplémentaires | | |

2. ARCHITECTURE

2. 1. Architecture du REV

2. 1.1. Fonction de consultation et de recherche de données (fonction CRD)

La fonction de consultation et de recherche de données est mise en œuvre par l'Agence au moyen d'un outil en ligne centralisé et d'une interface pour la communication de machine à machine. La fonction permet la recherche et la consultation de données dans le REV après authentification.

La fonction CRD donne aux entités d'enregistrement les moyens d'extraire les valeurs des paramètres du tableau 1 des enregistrements de véhicules qu'elles ont effectués.

2. 1.2. Fonction de création et d'administration des utilisateurs (fonction CAU)

La fonction de création et d'administration des utilisateurs est mise en œuvre au moyen d'un outil en ligne centralisé mis en place par l'Agence. La fonction permet aux personnes et aux organisations de demander l'accès aux données du REV et à l'entité d'enregistrement («EE») compétente de créer des utilisateurs et de gérer les droits d'accès.

2. 1.3. Fonction d'administration des données de référence (fonction ADR)

La fonction d'administration des données de référence est mise en œuvre au moyen d'un outil en ligne centralisé mis en place par l'Agence. Cette fonction permet aux EE et à l'Agence de gérer les données de références communes.

2. 1.4. Fonctions de demande, d'enregistrement et de stockage des données (fonctions DES)

Les fonctions de demande, d'enregistrement et de stockage des données permettent aux détenteurs, après authentification, de présenter des demandes d'enregistrement ou de mise à jour d'un enregistrement existant auprès de l'EE sélectionnée, au moyen d'un outil en ligne présentant le formulaire électronique harmonisé (voir appendice 4). Elles permettent également à l'EE d'enregistrer les données d'enregistrement. L'ensemble des enregistrements d'un État membre donné est désigné comme étant le registre des véhicules dudit État membre.

Les États membres peuvent décider d'utiliser les fonctions centralisées de DES (C-DES) fournies par l'Agence ou peuvent mettre en œuvre ces fonctions de manière autonome et décentralisée. Dans ce cas, l'État membre et l'Agence s'assurent de la compatibilité et de la communication entre les fonctions décentralisées de DES (D-DES) et les fonctions centralisées (CRD, CAU et ADR).

Les fonctions centralisées de DES permettent de préréserver et de gérer les numéros de véhicules. Le processus de préréservation permet au demandeur ou au détenteur de préremplir les informations demandées dans le formulaire électronique.

2. 2. Facilité d'utilisation

Les fonctions du REV sont accessibles aux utilisateurs sur la plupart des navigateurs internet les plus fréquemment utilisés et dans toutes les langues officielles de l'Union.

2. 3. Disponibilité

En règle générale, le REV est disponible en permanence, avec un objectif de disponibilité du système de 98 %.

Toutefois, en cas de défaillance en dehors des horaires de travail (du lundi au vendredi de 7 heures à 20 heures, heure de l'Europe centrale), les travaux de restauration du service sont réalisés le premier jour ouvrable suivant la date de la défaillance. L'indisponibilité du système est limitée au minimum pendant les travaux de maintenance.

2. 4. Niveau de service

Un soutien est fourni pendant les horaires de travail par un service d'assistance, qui aide les utilisateurs pour les questions liées à l'utilisation du système et les EE pour les questions liées au fonctionnement du système.

L'Agence crée un environnement d'essai pour le REV.

2. 5. Contrôle des modifications

L'Agence met en place un processus de gestion du contrôle des modifications pour le REV.

2. 6. Intégrité des données

Le REV garantit un niveau approprié d'intégrité des données.

2. 7. Vérification préalable

Le système informatique du REV prévoit des vérifications automatiques des données saisies dans le formulaire électronique, y compris des vérifications fondées sur les enregistrements de véhicules dans le REV, une vérification du caractère complet et une vérification du format des données saisies.

2. 8. Facilitation de l'utilisation, dans l'Union, de véhicules enregistrés dans un pays tiers

L'Agence peut mettre en œuvre la fonction CRD de manière à permettre aux entités de pays tiers concernées d'avoir accès aux données appropriées du REV lorsqu'un accord international auquel l'Union européenne est partie le prévoit.

L'Agence peut autoriser l'utilisation des fonctions du REV par des entités de pays tiers lorsqu'un accord international auquel l'Union européenne est partie le prévoit.

3. MODE D'EXPLOITATION

3. 1. Utilisation du REV

Le REV peut notamment être utilisé aux fins suivantes:

— vérifier si un véhicule est dûment enregistré et contrôler le statut de l'enregistrement;

— retrouver des informations relatives aux autorisations de mise sur le marché, dont l'entité délivrant l'autorisation, le domaine d'utilisation, les conditions régissant l'utilisation et d'autres restrictions;

— retrouver les références au type de véhicule autorisé auquel le véhicule est conforme;

— identifier le détenteur, le propriétaire ou l'entité chargée de l'entretien.

3. 2. Enregistrement des véhicules

3. 2.1. Règles générales

1. Après avoir reçu l'autorisation de mise sur le marché et avant d'être exploité, un véhicule est enregistré dans le REV à la demande du détenteur. Le détenteur remplit le formulaire électronique et soumet la demande d'enregistrement à un État membre de son choix dans le domaine d'utilisation. À la demande du demandeur ou du détenteur, l'État membre choisi pour l'enregistrement du véhicule prévoit des procédures pour la préréservation d'un numéro de véhicule ou d'une série de numéros de véhicules.

2. Il ne peut exister qu'un seul enregistrement valide dans le REV pour un véhicule donné. Un véhicule dont l'enregistrement n'est pas valide ne peut être exploité.

3. L'EE de l'État membre d'enregistrement attribue au véhicule, lors de son enregistrement, un numéro d'immatriculation européen de véhicule (NEV). Le NEV est conforme aux règles établies à l'appendice 6. Si, à sa demande, le demandeur ou le détenteur s'est vu attribuer un numéro de véhicule préréservé, ce numéro de véhicule est utilisé pour le premier enregistrement.

4. Le NEV peut être modifié dans les cas prévus aux points 3.2.2.8 et 3.2.2.9.

5. Pour les véhicules en provenance de pays tiers qui entrent dans le système ferroviaire de l'Union et qui sont enregistrés dans un registre des véhicules qui n'est pas conforme à la présente annexe ou n'est pas connecté au REV, le détenteur soumet la demande d'enregistrement au premier État membre dans lequel les véhicules sont destinés à être exploités sur le système ferroviaire de l'Union.

6. Le matériel roulant mis en service pour la première fois dans un pays tiers et destiné à être utilisé sur le territoire de l'Union au sein de la flotte de wagons du système ferroviaire à l'écartement de 1 520 mm n'est pas enregistré dans le REV. Toutefois, conformément à l'article 47, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/797, il est possible de retrouver les informations relatives au détenteur du véhicule concerné, à l'entité chargée de son entretien et aux restrictions concernant son mode d'exploitation.

7. Lorsqu'un accord international auquel l'Union européenne est partie le prévoit, les véhicules en provenance de pays tiers qui entrent dans le système ferroviaire de l'Union et qui sont enregistrés dans un registre des véhicules connecté au REV (via la fonction CRD), conformément à la présente annexe, sont enregistrés uniquement dans ce registre des véhicules.

8. Pour chaque véhicule, le REV contient les références de toutes les autorisations accordées au véhicule et des États non membres dans lesquels le véhicule est admis en trafic international conformément à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, ainsi que les conditions régissant l'utilisation et les autres restrictions correspondantes.

9. L'EE prend toutes les mesures raisonnables pour garantir l'exactitude des données enregistrées dans le REV. À cet effet, elle peut demander des informations à ses homologues, en particulier si la demande d'enregistrement est déposée dans un État membre autre que celui où le détenteur est établi. L'EE peut décider de suspendre l'enregistrement d'un véhicule dans des cas dûment justifiés.

10. Si l'ANS ou l'Agence considère que la suspension de l'enregistrement d'un véhicule est justifiée conformément à l'article 54 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission, elle demande à l'entité d'enregistrement de suspendre l'enregistrement. L'entité d'enregistrement suspend l'enregistrement sans délai dès réception d'une telle demande.

11. Le détenteur soumet les demandes d'enregistrement à l'EE compétente au moyen du formulaire électronique. Le formulaire et le tableau de bord en ligne sont mis à disposition dans le cadre des fonctions DES et sont accessibles après authentification.

12. Les demandes d'enregistrement peuvent concerner un seul véhicule ou une liste de véhicules.

13. Dans certains cas d'enregistrement, les États membres peuvent demander des documents justificatifs devant être joints à la demande d'enregistrement de manière électronique; à cette fin, l'EE publie la liste des documents justificatifs nécessaires pour chaque cas d'enregistrement.

14. Outre les données visées au tableau 1, les États membres peuvent demander de remplir des champs supplémentaires dans la demande d'enregistrement; à cette fin, l'EE publie la liste de ces champs.

15. Le REV donne la possibilité au détenteur et à l'EE de consulter dans le système les demandes d'enregistrement et leurs pièces jointes et fournit les enregistrements et les changements relatifs aux enregistrements avec les informations relatives à ces changements.

16. L'EE enregistre les données dans le REV dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète. L'EE enregistre le véhicule ou demande des corrections ou clarifications dans le délai imparti.

17. Le détenteur est en mesure de consulter l'avancement de ses demandes via un tableau de bord en ligne.

18. Le REV informe le détenteur et l'EE de tout changement du statut de la demande d'enregistrement.

3. 2.2. Cas d'enregistrement

Les cas d'enregistrement sont mentionnés ci-dessous. Le cas échéant, plusieurs cas d'enregistrement peuvent être combinés dans une seule demande d'enregistrement de véhicule.

3. 2.2.1. Nouvel enregistrement

Tous les champs obligatoires mentionnés dans le tableau 1 sont complétés, ainsi que tout autre champ demandé par l'État membre conformément au point 3.2.1.14.

Le détenteur présente les demandes à l'EE d'un État membre dans le domaine d'utilisation du véhicule dans lequel le véhicule doit être enregistré.

Pour les véhicules en provenance de pays tiers qui entrent dans le système ferroviaire de l'Union conformément au point 3.2.1.5, les demandes sont soumises à l'EE du premier État membre dans lequel les véhicules sont destinés à être exploités. Dans ce cas, la demande contient au moins les informations relatives à l'identification du détenteur, à l'entité chargée de l'entretien et aux restrictions concernant le mode d'exploitation du véhicule.

3. 2.2.2. Mise à jour d'un enregistrement existant

Le détenteur présente les demandes à l'EE de l'État membre dans lequel le véhicule est enregistré. Seuls les paramètres du tableau 1 devant être mis à jour doivent être remplis.

3. 2.2.3. Changement de détenteur

En cas de changement de détenteur d'un véhicule, il incombe au détenteur actuellement enregistré d'informer l'EE en temps utile afin que celle-ci puisse mettre à jour le REV. L'ancien détenteur n'est supprimé de l'enregistrement dans le REV et relevé de ses responsabilités que lorsque le nouveau détenteur a accepté son statut de détenteur. Si aucun nouveau détenteur n'a accepté le statut de détenteur à la date de désenregistrement du détenteur enregistré, l'enregistrement du véhicule est suspendu.

3. 2.2.4. Changement d'entité chargée de l'entretien («ECE»)

En cas de changement d'ECE d'un véhicule, le détenteur informe l'EE en temps utile afin que celle-ci puisse mettre à jour le REV. L'ancienne ECE fournit les documents d'entretien au détenteur ou à la nouvelle ECE. L'ancienne ECE est relevée de ses responsabilités dès qu'elle est supprimée de l'enregistrement dans le REV. Si aucune nouvelle entité n'a accepté le statut d'ECE à la date de désenregistrement de l'ancienne ECE, l'enregistrement du véhicule est suspendu.

3. 2.2.5. Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, le détenteur informe l'EE en temps utile afin que celle-ci puisse mettre à jour le REV.

3. 2.2.6. Suspension ou réactivation d'un enregistrement

Le nouveau statut et le motif du statut sont complétés. La date du statut est automatiquement complétée par le REV.

Un véhicule dont l'enregistrement est suspendu ne peut être exploité sur le système ferroviaire de l'Union.

La réactivation d'un enregistrement après une suspension exigera le réexamen par l'EE des conditions à l'origine de la suspension, le cas échéant en coordination avec l'ANS qui a demandé la suspension.

3. 2.2.7. Suppression de l'enregistrement

Le nouveau statut et le motif du statut sont remplis. La date du statut est automatiquement complétée par le système.

Un véhicule dont l'enregistrement est supprimé ne peut être exploité sur le système ferroviaire de l'Union sous cet enregistrement.

3. 2.2.8. Changement de NEV à la suite de modifications techniques

Le NEV est modifié lorsqu'il ne reflète pas l'aptitude à l'interopérabilité ou les caractéristiques techniques conformément à l'appendice 6, en raison de modifications techniques du véhicule. Ces modifications techniques peuvent nécessiter une nouvelle autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, une nouvelle autorisation par type de véhicule, conformément aux articles 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797. Le détenteur informe l'EE de l'État membre dans lequel le véhicule est enregistré de ces modifications et, le cas échéant, de la nouvelle autorisation de mise sur le marché. Cette EE attribue un nouveau NEV au véhicule.

Le changement de NEV consiste en un nouvel enregistrement du véhicule suivi de la suppression de l'ancien enregistrement.

3. 2.2.9. Changement de NEV et d'État membre d'enregistrement

Le NEV peut être modifié à la demande du détenteur par un nouvel enregistrement du véhicule par un autre État membre dans le domaine d'utilisation suivi de la suppression de l'ancien enregistrement.

3. 2.3. Notification automatique des changements

À la suite d'un changement apporté à un ou plusieurs points de l'enregistrement, le système informatique du REV transmet au détenteur et aux ANS concernées pour le domaine d'utilisation du véhicule une notification automatique par courrier électronique les informant du changement, lorsque le détenteur et les ANS concernées se sont abonnés à ces notifications.

À la suite d'un changement de détenteur, de propriétaire ou d'ECE, le système informatique du REV transmet respectivement une notification automatique par courrier électronique à l'ancien et au nouveau détenteur ou à l'ancien et au nouveau propriétaire ou à l'ancienne et à la nouvelle ECE.

Un détenteur, un propriétaire, une ECE ou un organisme émetteur de la déclaration «CE» peut choisir de recevoir des notifications automatiques par courrier électronique les informant des changements relatifs aux enregistrements dans lesquels ils sont identifiés.

3. 2.4. Archives historiques

Toutes les données contenues dans le REV sont conservées pendant dix ans à compter de la date de suppression de l'enregistrement d'un véhicule. Les données sont accessibles en ligne au minimum les trois premières années. Les données peuvent être archivées après trois ans. En cas d'ouverture d'une enquête impliquant un ou plusieurs véhicules à un moment quelconque de cette période de dix ans, les données relatives à ces véhicules pourront être conservées plus longtemps, si cela est demandé par les organismes d'enquête visés à l'article 22 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil ou par des juridictions nationales.

Après la suppression de l'enregistrement d'un véhicule, aucun des numéros d'immatriculation attribués à ce véhicule n'est attribué à un autre véhicule pendant cent ans à compter de la date de la suppression de l'enregistrement d'un véhicule.

Toute modification des données dans le REV est enregistrée.

3. 3. Gestion des utilisateurs

3. 3.1. Demande provenant d'un utilisateur

Toute personne ou organisation est en mesure de demander l'accès au REV à l'aide d'un formulaire en ligne (dans le cadre de la fonction centralisée CAU) auprès de l'EE compétente du pays où la personne ou l'organisation est située.

L'EE examine la demande et, si cela est approprié, crée un compte utilisateur pour le demandeur et lui accorde les droits d'accès appropriés conformément aux points 3.3.2 et 3.3.3.

3. 3.2. Droits d'accès

Les droits d'accès aux données du REV sont répertoriés dans le tableau suivant:

Tableau 2

| Entité | Droits de consultation | Droits de mise à jour

| Entité d'enregistrement de l'État membre “XX” | Toutes les données | Toutes les données dans le registre des véhicules de l'État membre “XX”

| ANS | Toutes les données | Aucun

| Agence | Toutes les données | Aucun

| Détenteur | Toutes les données relatives aux véhicules dont il est le détenteur | Aucun

| ECE | Toutes les données relatives aux véhicules dont il est l'ECE, à l'exception des références du propriétaire | Aucun

| Propriétaire | Toutes les données des véhicules dont il est le propriétaire | Aucun

| Entreprise ferroviaire | Toutes les données fondées sur un ou plusieurs numéros de véhicule, à l'exception des références du propriétaire | Aucun

| Gestionnaire d'infrastructure | Toutes les données fondées sur un ou plusieurs numéros de véhicule, à l'exception des références du propriétaire | Aucun

| Organisme d'enquête visé à l'article 22 de la directive (UE) 2016/798 et organisme de contrôle visé à l'article 55 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil | Toutes les données relatives aux véhicules contrôlés ou surveillés | Aucun

| Autres utilisateurs légitimes reconnus par l'ANS ou l'Agence | À définir de façon appropriée, la durée pourrait être limitée, à l'exception des références du propriétaire | Aucun

Les droits d'accès aux données du REV peuvent être étendus aux entités de pays tiers concernées ou à une organisation intergouvernementale compétente lorsqu'un accord international auquel l'Union européenne est partie le prévoit.

3. 3.3. Autres droits

Les détenteurs sont en mesure de soumettre des demandes d'enregistrement.

Toute organisation est en mesure de soumettre des changements à ses propres données conservées dans les données de référence (voir section 3.4)

3. 3.4. Sécurité

Les utilisateurs s'identifient à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Dans le cas des détenteurs (demandeurs d'un enregistrement de véhicule) et des EE, l'authentification fournit le niveau de garantie «substantiel» visé au point 2.2.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission.

3. 3.5. Protection des données

Les données contenues dans le REV sont gérées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à la législation nationale applicable en matière de protection des données.

3. 4. Données de référence

Afin de garantir l'harmonisation de l'introduction des données dans le processus d'enregistrement, le REV utilise les données de référence. Les données de référence du REV pour les paramètres figurant dans le tableau 1 sont à la disposition des détenteurs dans le formulaire électronique harmonisé via les fonctions DES.

3. 4.1. Mise à jour des données de référence

L'Agence tient à jour et met à disposition les données de référence dans un outil central (dans le cadre de la fonction ADR) en collaboration avec les EE.

Les organisations enregistrées dans les données de référence sont en mesure d'apporter des changements à leurs données à l'aide d'une interface en ligne.

À la suite d'une demande d'enregistrement, l'EE s'assure que les données de l'organisation sont enregistrées dans les données de référence et sont associées à un code d'organisation attribué par l'Agence ou, si elles sont déjà enregistrées, que les données de référence sont mises à jour compte tenu des nouvelles données soumises par le détenteur.

3. 4.2. Codes d'organisation

3. 4.2.1. Définition d'un code d'organisation

Un code d'organisation est un identifiant unique composé de quatre caractères alphanumériques qui est attribué par l'Agence à une organisation.

3. 4.2.2. Format des codes d'organisation

Pour chacun des quatre caractères alphanumériques, les 26 lettres de l'alphabet ISO 8859-1 et les chiffres de 0 à 9 peuvent être utilisés. Les lettres sont écrites en haut de casse.

3. 4.2.3. Attribution des codes d'organisation

Il est attribué un code d'organisation à toute organisation qui accède au REV ou qui y est identifiée.

L'Agence publie et tient à jour la procédure de création et d'attribution des codes d'organisation.

Une série réservée exclusivement aux entreprises relevant du champ d'application des STI ATF et ATV est précisée dans les lignes directrices relatives au REV.

3. 4.2.4. Publication de la liste des codes d'organisation

L'Agence met la liste des codes d'organisation à disposition du public sur son site internet.

4. VÉHICULES EXISTANTS

4. 1. Numéro du véhicule

1. Les véhicules qui sont déjà porteurs d'un numéro à douze chiffres conservent leur numéro actuel. Le numéro à douze chiffres est enregistré sans aucune modification.

2. Pour les véhicules qui sont dépourvus d'un numéro à douze chiffres, un numéro à douze chiffres (conformément à l'appendice 6) leur est attribué dans le REV. Le système informatique du REV associe ensuite ce NEV au numéro actuel du véhicule. Pour les véhicules utilisés dans le trafic international, à l'exception de ceux réservés à un usage historique, le numéro à douze chiffres est apposé physiquement sur le véhicule dans un délai de six ans après l'attribution dans le REV. Pour les véhicules utilisés dans le trafic national et pour ceux réservés à un usage historique, l'apposition physique du numéro à douze chiffres est facultative.

4. 2. Procédure relative à la migration des registres nationaux des véhicules (RNV) vers le REV

L'entité auparavant responsable de l'enregistrement du véhicule transmet toutes les informations dont elle dispose à l'EE du pays dans lequel elle est basée.

Les véhicules existants sont enregistrés uniquement par l'un des États membres suivants:

— le premier État membre dans lequel ils ont reçu une autorisation de mise en service conformément aux articles 21 à 26 de la directive 2008/57/CE;

— l'État membre dans lequel ils étaient enregistrés après avoir reçu une autorisation conformément aux articles 21 à 25 de la directive (EU) 2016/797;

— dans le cas d'un transfert d'enregistrement vers le RNV d'un autre État membre, par ledit État membre.

4. 3. Systèmes existants

Le RNV normalisé, le moteur de traduction et le registre virtuel des véhicules visés à la décision 2007/756/CE sont abandonnés.

5. LIGNES DIRECTRICES

Afin de faciliter la mise en œuvre et l'utilisation de la présente annexe, l'Agence publie des lignes directrices et les tient à jour.

Les États membres établissent, publient et tiennent à jour des lignes directrices, décrivant en particulier leur politique linguistique dont des dispositions en matière de communication.

Annexe 5

APPENDICE 1

CODIFICATION DES RESTRICTIONS

1. PRINCIPES

Il est attribué un code harmonisé ou un code national aux restrictions prévues dans l'autorisation de mise sur le marché.

2. STRUCTURE

Chaque code est une association des éléments suivants:

— la catégorie de restriction,

— le type de restriction,

— la valeur ou la spécification,

qui sont joints par un point (.):

[Catégorie].[Type].[Valeur ou spécification].

3. CODES DE RESTRICTION

1. Des codes de restriction harmonisés sont applicables dans tous les États membres.

L'Agence tient à jour la liste des codes de restriction harmonisés pour l'ensemble du système ferroviaire de l'Union et la publie sur son site internet.

Si une ANS estime nécessaire d'ajouter un nouveau code à la liste des codes de restriction harmonisés, elle demande à l'Agence d'évaluer cet ajout.

L'Agence évalue la demande, en consultation avec les autres ANS, lorsque cela est approprié. Le cas échéant, l'Agence ajoute un nouveau code de restriction à la liste.

S'agissant des types de restrictions qui ne figurent pas dans la liste visée au point 1, l'ANS demande à l'Agence d'ajouter un nouveau code à la liste des codes de restriction nationaux. L'Agence évalue la demande, en consultation avec les autres ANS, lorsque cela est approprié. Le cas échéant, l'Agence ajoute un nouveau code de restriction à la liste.

3. Le code de restriction pour les autorités de sécurité multinationales est traité de la même manière que le code de restriction national.

Annexe 6

APPENDICE 2

STRUCTURE ET CONTENU DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION EUROPÉEN

Annexe 7

APPENDICE 3

CODIFICATION DU STATUT DE L'ENREGISTREMENT

| Code | Statut de l'enregistrement | Motif du statut de l'enregistrement | Description

| 00 | Valide | sans objet | L'enregistrement du véhicule est valide.

| 10 | Suspendu | sans objet |

L'enregistrement du véhicule est suspendu à la demande du détenteur ou sur décision de l'ANS de l'État membre d'enregistrement ou de l'EE.

Ce code ne doit plus être utilisé.

| 11 | Suspendu | sans objet |

L'enregistrement du véhicule est suspendu à la demande de son détenteur.

Le véhicule est destiné à être stocké en état de marche au titre de réserve inactive ou stratégique.

| 12 | Suspendu | À préciser par le détenteur et à enregistrer dans le paramètre 10.3 |

L'enregistrement du véhicule est suspendu à la demande de son détenteur.

Autre motif.

| 13 | Suspendu | À préciser par l'ANS de l'État membre d'enregistrement et à enregistrer dans le paramètre 10.3 | L'enregistrement du véhicule est suspendu à la demande de l'ANS de l'État membre d'enregistrement.

| 14 | Suspendu | À préciser par l'EE et à enregistrer dans le paramètre 10. | L'enregistrement du véhicule est suspendu sur décision de l'EE.

| 20 | Supprimé | sans objet |