(7) Les détenteurs devraient fournir, dans leur demande d'enregistrement, les informations requises et pouvoir soumettre leur demande par l'intermédiaire d'un outil en ligne utilisant un formulaire électronique harmonisé. Les détenteurs devraient veiller à ce que les données des véhicules soumises aux entités d'enregistrement soient actualisées et exactes.
Décision d'exécution (UE) 2018/1614 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1614
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1614
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32018D1614)
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