Décision (UE) 2018/1676 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1676
RattachementDécision (UE) 2018/1676
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018D1676)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/1676EUR-Lex →

(4) Les négociations en vue d'un accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l'accord devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure,

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