Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Cette autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales.
(2) Le 22 décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à mener, dans le cadre des directives de négociation existantes, des négociations bilatérales en vue de la conclusion d'ALE avec certains États membres de l'ANASE et, dans un premier temps, avec Singapour.
(3) Le 12 septembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à élargir les négociations en cours avec Singapour afin d'y inclure également la protection des investissements.
(4) Les négociations en vue d'un accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l'accord devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.