(6) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
Décision (UE) 2018/1720 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1720
RattachementDécision (UE) 2018/1720
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018D1720)
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