(4) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention puisque les directives auront des effets juridiques dans la mesure où les parties à la convention doivent tenir compte de ces directives lorsqu'elles prennent des mesures en matière de stockage provisoire.
Décision (UE) 2018/1730 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1730
RattachementDécision (UE) 2018/1730
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1730)
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