Décision (UE) 2018/1730 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1730
RattachementDécision (UE) 2018/1730
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1730)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2018/1730EUR-Lex →

(6) Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 7, paragraphe 3, est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la convention, telles qu'elles sont complétées par le projet de directives révisé.

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