(4) L'article 257, paragraphe 2, de l'accord dispose que le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, créé par les parties conformément à l'article 257, paragraphe 1, de l'accord, a pour tâche d'évaluer les informations visées à l'article 209 de l'accord et à proposer au comité «Commerce», institué par les parties conformément à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord, de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord.
Décision (UE) 2018/1733 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1733
RattachementDécision (UE) 2018/1733
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018D1733)
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