Décision (UE) 2018/1733 de la Commission du 14 novembre 2018 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification de l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part

(1) L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord») est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013. L'Équateur a adhéré à l'accord au moyen d'un protocole d'adhésion, qui est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017.

(2) L'article 209 de l'accord prévoit la possibilité d'ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord après avoir clos la procédure d'objection et après avoir examiné les indications géographiques conformément à l'article 208.

(3) La Colombie a soumis à l'Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord. L'Union a mené à bien la procédure d'objection et l'examen de neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie.

(4) L'article 257, paragraphe 2, de l'accord dispose que le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, créé par les parties conformément à l'article 257, paragraphe 1, de l'accord, a pour tâche d'évaluer les informations visées à l'article 209 de l'accord et à proposer au comité «Commerce», institué par les parties conformément à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord, de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord.

(5) Le 5 octobre 2018, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a évalué les informations relatives à neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord en conséquence.

(6) L'article 13, paragraphe 1, point d), de l'accord prévoit que le comité «Commerce» est chargé de l'évaluation et de l'adoption des décisions envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord.

(7) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord, dans les cas visés à l'article 12, paragraphe 4, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n'a d'effet qu'entre ces deux parties. La question relève des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre la partie UE et la Colombie, et a fait l'objet de discussions lors d'une session bilatérale du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle.

(8) Il convient donc de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord et d'approuver les modifications au nom de l'Union,

(1) Le 11 février 2014, la Colombie a soumis à l'Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord conformément à l'article 209 de l'accord. L'Union a mené à bien la procédure d'objection et l'examen de neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie.

(2) Le 5 octobre 2018, conformément à l'article 257, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d'une session entre la partie UE et la Colombie, a évalué les informations relatives aux neuf nouvelles indications géographiques de Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord en conséquence.

(3) L'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord devrait donc être modifié.

(4) La décision de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord peut être adoptée lors d'une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et la Colombie, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n'a pas d'incidence sur les droits et obligations d'un autre pays andin signataire,