(6) L'article 13, paragraphe 1, point d), de l'accord prévoit que le comité «Commerce» est chargé de l'évaluation et de l'adoption des décisions envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord.
Décision (UE) 2018/1733 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1733
RattachementDécision (UE) 2018/1733
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018D1733)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.