Décision d'exécution (UE) 2018/1734 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1734
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1734
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1734)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2018/1734EUR-Lex →

Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (UE) 2016/1952 sont accordées:

1) la République fédérale d'Allemagne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne:

le point 5 b) de l'annexe I pour les données relatives aux prix se situant dans la tranche I6,

le point 6 a) de l'annexe I,

le point 4 b) de l'annexe II pour les données relatives aux prix se situant dans la tranche IG,

le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges;

2) le Royaume d'Espagne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne:

le point 6 a) de l'annexe I pour les composants et sous-composants,

le point 7 de l'annexe I pour les volumes de consommation annuels,

les points 5 a) et 5 b) de l'annexe II pour les trois principaux composants et sous-composants sur les prix de réseau et les taxes, redevances, prélèvements et charges pour les prix de l'électricité, et pour la ventilation de ces trois niveaux des prix de l'électricité;

3) la République italienne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne:

le point 6 a) de l'annexe I pour les sous-composants sur les prix réseaux et les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges,

le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges;

4) la République de Chypre bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour l'année de référence 2017 en ce qui concerne:

le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1734. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).