Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2018/1734 de la Commission du 14 novembre 2018 relative à l'octroi de dérogations à la République fédérale d'Allemagne, au Royaume d'Espagne, à la République italienne et à la République de Chypre en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 7465] (Les textes en langues allemande, espagnole, grecque et italienne sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d'exécution (UE) 2018/1734
Adopté le14 novembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32018D1734
RéférenceDécision d'exécution (UE) 2018/1734, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et Chypre ont présenté à la Commission des demandes de dérogation en ce qui concerne la fourniture de données statistiques spécifiques concernant les prix du gaz et de l'électricité.

(2)

(2) Les informations et/ou explications fournies par ces États membres justifient l'octroi de dérogations.

(3)

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

Article 1

Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (UE) 2016/1952 sont accordées:

1) la République fédérale d'Allemagne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne:

le point 5 b) de l'annexe I pour les données relatives aux prix se situant dans la tranche I6,

le point 6 a) de l'annexe I,

le point 4 b) de l'annexe II pour les données relatives aux prix se situant dans la tranche IG,

le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges;

2) le Royaume d'Espagne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne:

le point 6 a) de l'annexe I pour les composants et sous-composants,

le point 7 de l'annexe I pour les volumes de consommation annuels,

les points 5 a) et 5 b) de l'annexe II pour les trois principaux composants et sous-composants sur les prix de réseau et les taxes, redevances, prélèvements et charges pour les prix de l'électricité, et pour la ventilation de ces trois niveaux des prix de l'électricité;

3) la République italienne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne:

le point 6 a) de l'annexe I pour les sous-composants sur les prix réseaux et les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges,

le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges;

4) la République de Chypre bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour l'année de référence 2017 en ce qui concerne:

le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne et la République de Chypre sont destinataires de la présente décision.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1734. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).