Décision d'exécution (UE) 2018/1803 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1803
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1803
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018D1803)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2018/1803EUR-Lex →

(1) En vertu de la décision 2009/853/CE de la Commission, la France a obtenu une dérogation pour les virements de fonds effectués entre Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, d'une part, et la France, d'autre part.

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