Décision d'exécution (UE) 2018/1803 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1803
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1803
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018D1803)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d'exécution (UE) 2018/1803EUR-Lex →

(11) L'application des règlements de l'Union à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna nécessite l'adoption à cet effet par la France d'une législation spécifique. L'adoption par la France de l'ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016, notamment ses articles 18 et 19, a pour effet que ces territoires ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (UE) 2015/847.

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