Décision d'exécution (UE) 2018/1803 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1803
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1803
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018D1803)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2018/1803EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/847, les virements de fonds entre Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, d'une part, et la France, d'autre part, sont provisoirement traités comme des virements de fonds à l'intérieur de la France depuis le 24 mars 2017.

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