(5) Par procédure écrite du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 25 mai 2018, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations nécessaires pour apprécier la demande de la France.
Décision d'exécution (UE) 2018/1803 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1803
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1803
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018D1803)
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