Décision d'exécution (UE) 2018/1803 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1803
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1803
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018D1803)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/1803EUR-Lex →

(7) Le statut de Mayotte à l'égard de l'Union a également changé, Mayotte étant devenue un département français d'outre-mer et une des régions ultrapériphériques de l'Union par la décision 2014/162/UE du Conseil. Mayotte ne devrait donc pas être couverte par la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).