(8) Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne font pas partie du territoire de l'Union déterminé conformément à l'article 349 du traité. Cependant, Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à la décision 1999/95/CE du Conseil, et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en vertu du protocole no 18 sur la France annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, font partie ensemble de la zone monétaire de la France et l'euro a cours légal sur tous ces territoires.
Décision d'exécution (UE) 2018/1803 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1803
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1803
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018D1803)
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