La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adoption de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord précité, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
Décision (UE) 2018/1838 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1838
RattachementDécision (UE) 2018/1838
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1838)
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