Considérants (9)
(1)(1) Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité» Commerce«») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.
(2)(2) Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, l'Union et l'Ukraine ont proposé leurs candidats respectifs disposés et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, et se sont également mises d'accord sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.
(3)(3) L'Ukraine n'a proposé que quatre personnes. Elle devrait proposer le cinquième candidat ukrainien dès que possible.
(4)(4) Afin de garantir le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'établir, sans plus tarder, une liste de quatorze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.
(5)(5) La décision du comité «Commerce» devrait être publiée après son adoption,
((2))(1) Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité» Commerce«») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.
((2))(2) L'Union a proposé cinq personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, tandis que l'Ukraine en a proposé quatre. L'Union et l'Ukraine se sont accordées sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.
((2))(3) Afin d'éviter de nouveaux retards dans l'établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre et de garantir ainsi le bon fonctionnement de l'accord, en particulier du chapitre 14 de son titre IV, le comité «Commerce» devrait approuver cette liste sur la base des propositions soumises.
((2))(4) L'Ukraine devrait soumettre, dans les meilleurs délais, sa proposition d'un cinquième candidat au comité «Commerce»,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adoption de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord précité, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
1. La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre au titre de l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, figure en annexe de la présente décision.
2. Dans les meilleurs délais, l'Ukraine soumet sa proposition d'un cinquième candidat disposé et apte à exercer les fonctions d'arbitre au comité «Commerce».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Annexes
ANNEXE
LISTE D'ARBITRES AU TITRE DE L'ARTICLE 323, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD
Arbitres proposés par l'Union:
1. Claus–Dieter EHLERMANN
2. Giorgio SACERDOTI
3. Jacques BOURGEOIS
4. Pieter Jan KUIJPER
5. Ramon TORRENT
Arbitres proposés par l'Ukraine:
1. Serhiy HRYSHKO
2. Taras KACHKA
3. Victor MURAVYOV
4. Yuriy RUDYUK
Présidents sélectionnés par les parties:
1. William DAVEY (États-Unis)
2. Helge SELAND (Norvège)
3. Maryse ROBERT (Canada)
4. Christian HÄBERLI (Suisse)
5. Merit JANOW (États-Unis)