Décision (UE) 2018/1838 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1838
RattachementDécision (UE) 2018/1838
Versionacte d'origine du 19/11/2018 (CELEX 32018D1838)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/1838EUR-Lex →

(4) Afin de garantir le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'établir, sans plus tarder, une liste de quatorze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.

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