(2) Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, l'Union et l'Ukraine ont proposé leurs candidats respectifs disposés et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, et se sont également mises d'accord sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.
Décision (UE) 2018/1838 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1838
RattachementDécision (UE) 2018/1838
Versionacte d'origine du 19/11/2018 (CELEX 32018D1838)
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